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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 9
Versions de la disposition
9. Mention expresse. Si le dossier comporte un élément confidentiel, la déclaration d’appel et, s’il y a lieu, la demande de permission d’appeler l’indiquent par l’inscription du mot «CONFIDENTIEL» sous le numéro du dossier ainsi que par la désignation précise des éléments confidentiels et de la disposition législative ou de l’ordonnance qui fonde la confidentialité. Dans ce dernier cas, une copie de l’ordonnance doit être déposée au greffe de la Cour en même temps que la déclaration d’appel et, le cas échéant, la demande de permission d’appeler; lorsque la copie de l’ordonnance n’est pas disponible à cette date, elle doit être déposée dans le délai fixé par le greffier.
Toute autre partie doit signaler, par écrit, toute correction ou ajout qu’elle estime nécessaire.
Dans chaque acte de procédure subséquent référant à un élément confidentiel, la confidentialité est rappelée par l’inscription du mot «CONFIDENTIEL» sous le numéro du dossier.
En vig.: 2022-10-03
9. Mention expresse. Si le dossier comporte un élément confidentiel, la déclaration d’appel et, s’il y a lieu, la demande de permission d’appeler l’indiquent par l’inscription du mot «CONFIDENTIEL» sous le numéro du dossier ainsi que par la désignation précise des éléments confidentiels et de la disposition législative ou de l’ordonnance qui fonde la confidentialité. Dans ce dernier cas, une copie de l’ordonnance doit être déposée au greffe de la Cour en même temps que la déclaration d’appel et, le cas échéant, la demande de permission d’appeler; lorsque la copie de l’ordonnance n’est pas disponible à cette date, elle doit être déposée dans le délai fixé par le greffier.
Toute autre partie doit signaler, par écrit, toute correction ou ajout qu’elle estime nécessaire.
Dans chaque acte de procédure subséquent référant à un élément confidentiel, la confidentialité est rappelée par l’inscription du mot «CONFIDENTIEL» sous le numéro du dossier.
